Arrêté n° 5 de 2025 du ministère du Commerce de la République populaire de Chine relatif aux contre-mesures à prendre à l'encontre de deux institutions financières de l'UE

Le ministère du Commerce de la République populaire de Chine publie la décision suivante, conformément à la loi anti-sanctions étrangères de la République populaire de Chine et à ses règlements d'application, afin de sauvegarder la souveraineté nationale, la sécurité et les intérêts de développement.

Arrière-plan

Le 18 juillet 2025, l'Union européenne (UE) a arbitrairement inscrit deux institutions financières chinoises sur sa liste de sanctions lors de la 18e vague de sanctions contre la Russie. Cet acte constitue une violation grave du droit international, enfreint les normes fondamentales des relations internationales et porte gravement atteinte aux droits et intérêts légitimes des entreprises chinoises. De telles sanctions unilatérales et une telle application de la compétence extraterritoriale sont incompatibles avec les principes d'un ordre international fondé sur des règles.

Base juridique

Cette décision est prise en stricte conformité avec :

Articles 3, 4, 6, 9, 10 et 15 de la loi anti-sanctions étrangères de la République populaire de Chine ;

Articles 3, 5, 8 et 10 du Règlement d'application de la loi contre les sanctions étrangères de la République populaire de Chine ;

L’autorité conférée par le Mécanisme national de coordination pour la lutte contre les sanctions étrangères.

Contre-mesures imposées

Les banques UAB Urbo Bankas et AB Mano Bankas, établies dans l'UE, sont ajoutées à la liste des mesures de rétorsion chinoises. À compter de ce jour, il est interdit à toute organisation et à toute personne se trouvant sur le territoire chinois de :

Effectuer toute transaction (y compris les transactions financières, les investissements et les transferts d'actifs) avec les banques sanctionnées ;

S’engager dans des activités de coopération, notamment des coentreprises, des échanges techniques et la prestation de services ;

Fournir aux banques toute forme de soutien, de financement ou de ressources.

Application et conformité

Les autorités compétentes veilleront à l'application stricte de ces mesures et à leur contrôle. Toute infraction sera passible de sanctions légales conformément à la législation chinoise. Il est conseillé à toutes les entités et personnes physiques d'examiner attentivement leurs relations d'affaires afin d'éviter tout lien avec les banques sanctionnées.

Conclusion

La Chine s'oppose fermement à toute forme d'ingérence étrangère et à toute sanction injustifiée. Ces contre-mesures constituent une réponse nécessaire et proportionnée à la protection de la souveraineté chinoise et des droits légitimes de ses entreprises. La Chine demeure attachée au règlement des différends par le dialogue et à la défense du multilatéralisme, mais n'hésitera pas à prendre des mesures résolues contre les violations du droit international.